CONDITIONS DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’AGENCE AADDICOM – 1 Janvier 2014

Article 1 – Clause générale

Les présentes conditions forment avec les conditions particulières éventuelles les clauses du contrat de vente. Ces conditions prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et validée par Aaddicom. Passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente.

Article 2 – Commande – Bon à Tirer

Les commandes doivent être signées par le client suivant l’édition du devis de Aaddicom. Elles comportent la désignation précise des produits avec leur prix correspondant en fonction de notre grille tarifaire en vigueur. Tout changement ou annulation de commande émis par le client ne peut être considéré que si il est parvenu par écrit avant la signature du BAT. Le client s’engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles de la maquette avant validation définitive ou signature du BAT. De fait, le client ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité de Aaddicom après validation de la maquette ou du bon à tirer pour les produits ou services commandés dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli apparaissant sur la maquette présentée pour validation.

Article 3 – Clause de réserve de propriété

Aaddicom reste propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement par le client de l’une quelconque des échéances, Aaddicom pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques du client. Il est expressément convenu que les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. La propriété des biens suite au paiement des produits ne remets pas en cause la notion de propriété intellectuelle exposée ci-dessous.

Article 4 – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur

Aaddicom reste propriétaire de ses créations suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle. Le client déclare s’être assuré des droits nécessaires à la propriété littéraire et artistiques, droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, propriétés industrielles, … Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

NB : des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci. En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par Aaddicom en accord avec le client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, Aaddicom s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande. La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo, 3D, réalité Augmentée). Ces droits sont négociés par Aaddicom en accord avec le client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. Aaddicom indiquera au client le montant et les limites des droits acquis.Toutes photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes oeuvres intégrés dans un projet de communication créés par Aaddicom restent sa propriété. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Aaddicom est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Article 5 – Propriété intellectuelle – Cession de droits

Dans le cas d’une demande de cession de droit par le client, un contrat pourra être écrit et signé des deux parties, précisant les modalités détaillées de cession des droits. Pour l’ensemble des projets de communication et publicité, suivant l’article L132-31 le contrat devra préciser la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre ainsi que leur durée même si celle-ci demeure indéterminée.

Article 6 – Livraison

Malgré l’attachement particulier de Aaddicom au respect des délais impartis, les délais de livraison indiqués sur un bon de commande ne sont qu’indicatifs. Sauf acceptation expresse par Aaddicom, les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le client, ni donner lieu à des dommages intérêts ou indemnités ou pénalités. La livraison des marchandises s’effectue soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition signalé par e-mail, soit par expédition.

Article 7 – Paiement

Les règlements s’effectuent suivant les conditions précisées par Aaddicom avec leur échéance sur la facture. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé entre Aaddicom et le client, tout retard de paiement, total ou partiel entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable.
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu.
- Des intérêts de retard d’un montant égal à 1,30 fois le taux d’intérêt légal.
- En cas de poursuite judiciaire, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et de retard, et les frais judiciaires éventuels, et ce, sans préjudice d’autres dommages intérêts.
- L’annulation de toutes les remises, ristournes et autres avantages consentis par le vendeur avec le client en question.

Article 8 – Prix

Les produits sont fournis suivant la grille tarifaire de Aaddicom en vigueur de l’année en cours. Les prix s’entendent TTC et hors frais de transport. En cas de désaccord sur le prix, le client devra le notifier dans un premier temps avant son « Bon pour Accord» constituant sa commande. Les corrections d’auteur, peuvent faire l’objet d’une refacturation en tant que prestation complémentaire qui nécessitera un second bon pour accord de la part du client. Celui ci devra être notifié par écrit. Nos tarifs sont modifiables à tout moment et sans préavis.

Article 9 – Responsabilité Commerciale

Le client est seul maître du choix du produit et de son adéquation à ses besoins, et Aaddicom n’assume aucune responsabilité de ce fait. À cet effet, il incombe au client de solliciter auprès de Aaddicom toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques d’une création, d’un support ou son utilisation. Le client reconnaît commander le produit en qualité et pour ses besoins de professionnel. Aaddicom ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés aux retours commerciaux sollicités par le support de communication conçu et réalisé. Aaddicom décline toute responsabilité concernant les contenus textes et images fournis par le client.

Article 10 – Responsabilité Technique

Le client est également maître du choix de la technique utilisée pour la réalisation du produit et de son adéquation à ses besoins, et Aaddicom n’assume aucune responsabilité de ce fait. A cet effet, il incombe au client de solliciter auprès du vendeur toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques techniques de la réalisation du travail demandé. Le client reconnaît commander le produit en qualité et connaissance de cause. Dans le cas de site Internet, un contrat de maintenance, d’hébergement et/ou de cession de droit devra être établi et signé pour préciser les différentes clauses concernant ce qui est de la responsabilité de chaque parti dans l’utilisation, le développement et l’entretien du site réalisé. Aaddicom ne pourra être responsable en cas de tout incident de fonctionnement du à des perturbations sur le réseau routier, téléphonique, Internet, postal, électrique…

Article 11 – Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Liberté (art. 34) le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le client peut exercer ce droit par simple lettre adressée à l’agence Aaddicom située 9 rue du progrès – 69800 Saint Priest – Tél. 06 52 91 94 11contact@aaddicom.fr . Les informations en rapport avec une demande de devis via le site Internet de Aaddicom font l’objet d’un traitement des données qui a pour finalité de définir les besoins du client et sa demande pour que Aaddicom puisse y répondre précisément. Aaddicom reste l’unique destinataire des données en rapport avec la demande du client dont la réponse pourra vous être adressée par courrier ou e-mail selon le contenu du projet.

Article 12 – Garantie

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 30 jours, selon notre garantie. La garantie est exclue en cas de défaut d’entretien, d’utilisation anormale du produit compte tenu des normes applicables à la technologie considérée, de modification ou d’intervention quelconque par des tiers. La garantie ne s’exercera que sur le produit effectif cité sur le bon de commande signé par le client. Clause résolutoire de plein droit. En cas de non paiement à l’échéance, ou de non respect par le client de l’une quelconque de ses obligations, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, Aaddicom pourra, si bon lui semble, résilier le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.

Article 13 – Transports des marchandises

Toutes les opérations de transport sont à la charge du client qui pourra choisir suivant le type de produit commandé, le mode d’expédition (envoyé par la Poste ou transporteur suivant le nombre d’exemplaires dans le cas d’imprimés). Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui fera son affaire personnelle de tous recours contre tous transporteurs dans les formes et délais indiqués par la loi. Le transfert des risques et de l’assurance correspondante s’opère à la charge du client dès que le produit quitte les locaux de l’entreprise désignée pour la livraison des produits commandés. Dès cet instant, le client est responsable de tous les risques de détérioration, perte, vol, destruction totale ou partielle quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. Il lui appartient de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Il devra en informer le vendeur dans le même temps et dans les mêmes formes.

Article 14 – Réception

Un bon de livraison sera à signer à la réception des produits commandés. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures de l’arrivée des produits. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté définitivement sa commande.

Article 15 – Retour

Toute marchandise défectueuse ne pourra être retournée à Aaddicom qu’après accord préalable de sa part suivant la validité des justifications du client. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine en bon état. En conformité avec les droits d’utilisation, les produits ne seront repris que dans leur emballage d’origine. Clause attributive de compétence et loi applicable

Article 16 – Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, l’Agence Aaddicom se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
• « Création graphique Aaddicom.fr », lorsque cela concerne des prestations de création graphique,
• « Réalisation : Aaddicom.fr », lorsque cela concerne des prestations de développement web.
• « Une Création de Aaddicom », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

Article 17 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Aaddicom se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Aaddicom, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige relatif à notre travail, même en cas de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Lyon (69)

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